Les ruptures conventionnelles expérimentées dans la fonction publique

Nouveauté pour 2020 : les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) pourront dès à présent bénéficier d’une fin de contrat de travail par rupture conventionnelle, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, précise un décret du Journal Officiel publié mercredi 1er janvier. Cette nouvelle disposition du droit du travail s’inscrit dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, votée en août 2019.
Pour les fonctionnaires, il s’agit d’une mesure expérimentale, valable jusqu’au 31 décembre 2025. Elle s’inscrit toutefois de manière pérenne pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d’État.

Montant de l’indemnité

Un second décret, publié au JO, fixe les règles et les montants de l’indemnité de la rupture conventionnelle. Il prévoit ainsi un minimum d’indemnité allant d’un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, jusqu’à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. Comme le précise le décret, le montant maximum de l’indemnité ne peut pas « excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté ».

Enfin, comme pour les salariés du privé, les fonctionnaires auront aussi droit aux allocations chômage, s’ils en remplissent les conditions d’attribution.