Dévoilé en octobre, le projet de loi contre les séparatismes – renommé projet de loi « confortant le respect des principes de la République » – prévoyait de mettre fin à l’instruction en famille dès la rentrée 2021, sauf pour raisons de santé. Depuis, Jean-Michel Blanquer a nuancé le propos du gouvernement en parlant d’un « système d’exception » , et ces nouvelles mesures sont repoussées d’un an.
Ce 1er février commence l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. L’article 21, celui qui concerne l’instruction en famille, est l’un des plus débattus.
Un sujet sensible
Cet article avait provoqué des manifestations de parents d’élèves défendant le principe de « liberté d’enseignement » prévu par la loi de 1882 sur l’instruction obligatoire.
L’objectif de lutte contre les « séparatismes » constituait également un point sensible. Certains termes de l’article ont été modifiés pendant les délibérations : alors que la première version du texte indiquait que les « convictions politiques, religieuses ou philosophiques » ne pouvaient pas justifier une instruction à domicile, il est désormais écrit que « seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut fonder une telle demande » (handicap, santé)…
Concernant les principes républicains en question, plusieurs amendements prévoient de renforcer la protection des enseignants et de mettre en place une « formation spécifique à la laïcité. »
De l’interdiction aux exceptions
Jusqu’ici, il suffisait d’une simple déclaration pour faire école à la maison. Face aux oppositions, l’interdiction pure et simple du dispositif s’est transformée en une autorisation (art. 21) avec « présentation écrite du projet éducatif. »
En plus de cet encadrement, un amendement prévoit que tous les enfants en âge d’être scolarisés aient un identifiant national (INE), dont ceux en instruction à domicile.
Enfin, il a été décidé par la commission spéciale chargée d’examiner le projet que toutes les mesures concernant l’IEF, prévues pour la rentrée 2021, seraient reportées à la rentrée 2022.
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Mais qu’est-ce que l’intérêt supérieur de l’enfant? J’ai le souvenir d’au moins deux textes par des avocats qui démontraient que cette notion est floue et subjective. Non pas qu’il n’existerait pas un intérêt de l’enfant, mais comment le définir sans être trop large ou trop restreint ? Et s’il est est supérieur, supérieur à quoi ? Donc ce critère est inapplicable dans le concret. Il peut par contre servir d’excuses pour limiter l’accès à l’IEF en prétextant que ce ne serait pas l’intérêt supérieur de l’enfant d’être ainsi instruit.