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Mise à jour du 5 novembre 2021

Le projet de loi « Vigilance sanitaire » a été défintivement adopté ce vendredi 5 novembre par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, rejeté par les sénateurs jeudi 4, et permettant entre autres aux chefs d’établissements scolaires d’accéder au statut vaccinal des élèves, est donc validé au nom du Parlement. Selon le texte, l’accès aux données vaccinales des élèves ne sera possible que jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Mise à jour du 29 octobre 2021

Après l’Assemblée nationale, c’est le Sénat qui examinait ce jeudi 28 octobre le projet de loi « Vigilance sanitaire ». Les députés ont voté le texte en séance publique, sensiblement modifié. Ils ont également supprimé l’amendement permettant aux chefs d’établissements et directeurs d’accéder aux informations vaccinales de leurs élèves, pourtant adopté par l’Assemblée le 20 octobre.

La protection du secret médical, un « principe essentiel »

Comme le rapporte Public Sénat, l’amendement a été défendu par la ministre déléguée auprès du ministre de la Santé, Brigitte Bourguignon. Pour elle en effet, la mesure est « indispensable pour assurer le suivi de l’épidémie et limiter les fermetures de classes« .

Mais le rapporteur LR Philippe Bas, cité par AEF, a, lui, souligné que « les directeurs des établissements d’enseignement scolaire du 1er et du 2nd degrés peuvent compter sur les personnels de santé qui disposent déjà des accès nécessaires au système SI-DEP ». Le président du groupe LR Bruno Retailleau a ajouté sur Twitter que « la protection du secret médical doit rester l’un de nos principes essentiels ».

Article publié le 21 octobre 2021

L’Assemblée a adopté, ce mercredi 20 octobre, un amendement à la loi « Vigilance sanitaire » déposé par le gouvernement et assez controversé. Cet amendement permet en effet aux directeurs d’écoles et chefs d’établissements d’ « avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal ».

Les chefs d’établissement pas convaincus

Selon le texte, les chefs d’établissements ne pourront traiter ces données « qu’aux seules fins de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus ».

Mais cet amendement est loin de faire l’unanimité au sein de la communauté éducative. Bruno Bobkiewicz, secrétaire national du SNPDEN, syndicat des personnels de direction, ne voit « pas trop l’intérêt de cet amendement à ce stade ». De plus, soulignait-il mardi dans Ouest-France, « en pratique, nous sommes déjà détenteurs d’informations couvertes par le secret médical. […]Si demain, j’organise un voyage dans un pays africain, je vais forcément avoir accès au dossier de vaccination des élèves. Ce n’est pas grave, on sait gérer ces infos ».

Le SNUPDEN, autre syndicat de personnels de direction, demande, lui, le retrait de l’amendement en question. « Ce n’est absolument pas ce que la profession demande. Pire, que devient le secret professionnel avec cette mesure ? », interroge le syndicat dans un communiqué publié ce jeudi. « Le snU.pden-FSU considère que ce n’est pas ainsi que les élèves et leurs familles seront encouragés à recourir au vaccin, seule solution pour protéger les communautés éducatives », poursuit-il.

Infirmières scolaires et parents craignent la stigmatisation des élèves

Les infirmières scolaires, quant à elles, déplorent une avancée vers « un tout sécuritaire qui peut être préoccupant et qui peut porter à conséquence pour les élèves ». Sylvie Magne, secrétaire adjointe du SNICS-FSU, syndicat d’infirmières scolaires, estimait mercredi sur francetvinfo que dévoiler l’état vaccinal des élèves « à une connaissance un peu plus large » augmentait le risque « que ces données sensibles soient plus facilement divulguées ». Elle craignait que cela occasionne des « tensions » ou des « pressions sur les élèves ». Pour elle, cet amendement est « un pas supplémentaire avec un risque de stigmatisation des élèves ».

Un avis partagé par la FCPE, fédération de parents d’élèves. Selon sa présidente, Nageate Belahcen, « on est sur une levée du secret médical pour des mineurs, qui est un droit en France, fustigeait-elle ce jeudi sur Europe 1. Et aujourd’hui, sous prétexte de la pandémie, on retire ce droit fondamental aux élèves et aux familles. On ne peut pas se permettre de stigmatiser ainsi une partie des enfants ». Pour elle, « on va stigmatiser une partie des élèves parce que leurs parents ont fait le choix et ont tout simplement la liberté de ne pas les faire vacciner. Et en plus, on va leur mettre une pression supplémentaire tout à fait inadmissible ».