Alors que Jean-Michel Blanquer estimait lundi que « ce n’était pas la violation d’un secret très important », le Conseil constitutionnel a censuré hier l’article de la loi Vigilance sanitaire permettant aux chefs d’établissement d’accéder au statut vaccinal des élèves.
Une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée »
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 5 novembre dernier, jour de l’adoption de la loi Vigilance sanitaire par l’Assemblée nationale, par des députés de l’opposition. Pour eux, comme l’indique l’AEF, l’article « déroge au secret médical », et « le caractère non obligatoire de la vaccination contre la Covid-19 ne permet pas, indépendamment des objectifs poursuivis, de justifier les atteintes portées au secret médical ». Ils ont également estimé que « les conditions de mise en œuvre opérationnelle n’ont nullement été précisées ».
Ce mardi 9 novembre, les Sages ont déclaré l’article « contraire à la Constitution ». Pour eux, il porte « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». En effet, ils soulignent entre autres que les dispositions de l’article permettent d’accéder au statut virologique et vaccinal des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées, et de procéder au traitement de ces données, « sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s’ils sont mineurs, de leurs représentants légaux ».
Une décision bien accueillie par les chefs d’établissements, enseignants et infirmières
Sur Francetvinfo ce mercredi, Didier Georges, représentant du syndicats de chefs d’établissements SNPDEN, s’est réjoui de cette décision. « Cette mesure nous paraissait plus une source de difficultés dans la relation avec les parents avec lesquels on souhaite travailler en confiance », a-t-il notamment expliqué.
De même pour Stéphane Crochet, secrétaire général du syndicat du secondaire SE-Unsa, pour qui « aucun directeur, aucun chef d’établissement, aucun enseignant n’était demandeur de cette loi ». Du côté du syndicat d’infirmières scolaires SNICS, on estime que « le travail avec les familles se fait en très bonne intelligence, les parents se conduisent en individus responsables. Cette loi, c’était une rupture des liens de confiance. »
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